Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 18 octobre 2012, n°11–23646 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 18 octobre 2012, n°11–23646 ( fichier pdf)