Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 19 novembre 2009, n°08-70024 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 19 novembre 2009, n°08-70024 ( fichier pdf)