Le jugement d’adjudication sur licitation qui a tranché une contestation est susceptible d’appel.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 19 novembre 2020, n°19–18800 ( fichier pdf)
Le jugement d’adjudication sur licitation qui a tranché une contestation est susceptible d’appel.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 19 novembre 2020, n°19–18800 ( fichier pdf)