Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 2, 2 décembre 2010, n°09–65951 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 2, 2 décembre 2010, n°09–65951 ( fichier pdf)