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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 20 mai 2020, n°18–25440

Document publié le 10 juillet 2020

Le non res­pect par le ban­quier de son obli­ga­tion d’information entraîne néces­sai­re­ment une perte de chance indem­ni­sable pour l’emprunteur.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Droit du crédit et du financement

Document : Civ. 2, 20 mai 2020, n°18–25440 ( fichier pdf)

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