Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 20 octobre 2011, n°10–25377 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 20 octobre 2011, n°10–25377 ( fichier pdf)