Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 21 février 2013, n°12–15643 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 21 février 2013, n°12–15643 ( fichier pdf)