Absence de sanction (caducité) pour le non-respect du délai minimal pour assigner en audience d’orientation et délai de distance.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487
La Cour de cassation conforte subtilement la Cour d’appel qui a dit que le délai de distance s’appliquait à l’assignation à l’audience d’orientation mais n’était pas sanctionné par la caducité du commandement.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487 ( fichier pdf)