La Cour de cas­sa­tion conforte sub­ti­le­ment la Cour d’ap­pel qui a dit que le délai de dis­tance s’ap­pli­quait à l’as­si­gna­tion à l’au­dience d’o­rien­ta­tion mais n’é­tait pas sanc­tion­né par la cadu­ci­té du com­man­de­ment.