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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 21 février 2019, n°17–27487

Document publié le 3 mai 2019

Absence de sanc­tion (cadu­ci­té) pour le non-respect du délai mini­mal pour assi­gner en audience d’o­rien­ta­tion et délai de distance.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Civ. 2, 21 février 2019, n°17–27487 ( fichier pdf)

Base documentaire

Civ. 2, 21 février 2019, n°17–27487

Document publié le 28 mars 2019

La Cour de cas­sa­tion conforte sub­ti­le­ment la Cour d’ap­pel qui a dit que le délai de dis­tance s’ap­pli­quait à l’as­si­gna­tion à l’au­dience d’o­rien­ta­tion mais n’é­tait pas sanc­tion­né par la cadu­ci­té du commandement.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Civ. 2, 21 février 2019, n°17–27487 ( fichier pdf)

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