Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 22 février 2012, n°10–24410 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 22 février 2012, n°10–24410 ( fichier pdf)