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Civ. 2, 22 juin 2017, n°16-11975

Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

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Document : Civ. 2, 22 juin 2017, n°16-11975 ( fichier pdf)