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Civ. 2, 22 juin 2017, n°16–11975

Une clause impo­sant ou per­met­tant une média­tion préa­la­ble­ment à la pré­sen­ta­tion d’une demande en jus­tice rela­tive aux droits et obli­ga­tions contrac­tuels des par­ties ne peut, en l’absence de sti­pu­la­tion expresse en ce sens, faire obs­tacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 22 juin 2017, n°16–11975 ( fichier pdf)