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AAPPE

 ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 22 juin 2017, n°16–18901

Document publié le 6 juillet 2017

Les frais de pour­suite de la sai­sie immo­bi­lière peuvent à eux seuls jus­ti­fier la vente for­cée du bien du débi­teur.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Civ. 2, 22 juin 2017, n°16–18901 ( fichier pdf)

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