Les frais de poursuite de la saisie immobilière peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien du débiteur.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Les frais de poursuite de la saisie immobilière peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien du débiteur.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière