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Civ. 2, 22 juin 2017, n°16–18901

Document publié le 6 juillet 2017

Les frais de poursuite de la saisie immobilière peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien du débiteur.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Civ. 2, 22 juin 2017, n°16–18901 ( fichier pdf)