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Civ. 2, 22 octobre 2020, n°18–19768

L’appel diri­gé contre la déci­sion de toute juri­dic­tion du pre­mier degré se pro­non­çant sur la com­pé­tence sans sta­tuer sur le fond du litige relève de la pro­cé­dure à jour fixe et en ce cas, l’ap­pe­lant doit sai­sir, dans le délai d’ap­pel et à peine de cadu­ci­té de la décla­ra­tion d’ap­pel, le pre­mier pré­sident de la cour d’ap­pel en vue d’être auto­ri­sé à assi­gner l’in­ti­mé à jour fixe. Selon le der­nier de ces textes, la requête à fin d’au­to­ri­sa­tion à jour fixe doit conte­nir les conclu­sions au fond et viser les pièces jus­ti­fi­ca­tives, à peine de cadu­ci­té de l’appel.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 22 octobre 2020, n°18–19768 ( fichier pdf)