Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 23 septembre 2010, n°09–69730 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 23 septembre 2010, n°09–69730 ( fichier pdf)