Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-22168 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-22168 ( fichier pdf)