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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 27 février 2020, n°18–19174

Document publié le 30 avril 2020

Figurant dans le PV des­crip­tif de l’huis­sier et révé­lé lors de la visite des lieux, le bail com­mer­cial est oppo­sable à l’adjudicataire.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Civ. 2, 27 février 2020, n°18–19174 ( fichier pdf)

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