Le JEX ne peut annuler un jugement (alors qu’il est uniquement saisi d’une demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement).
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 2, 28 septembre 2017, n°15–26640 ( fichier pdf)