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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 28 septembre 2017, n°15-26640

Document publié le 19 décembre 2017

Le JEX ne peut annuler un jugement (alors qu’il est uniquement saisi d’une demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement).

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires

Document : Civ. 2, 28 septembre 2017, n°15-26640 ( fichier pdf)

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