Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 3 décembre 2015, n°14–25134 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 3 décembre 2015, n°14–25134 ( fichier pdf)