Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 2, 30 janvier 2020, n°18–18922 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 2, 30 janvier 2020, n°18–18922
Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 30 janvier 2020, n°18–18922 ( fichier pdf)