Le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 5 janvier 2017, n°15–26694 ( fichier pdf)