• Adhésion
  • Conseil d’administration
  • Contact
  • éditos

AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 5 janvier 2017, n°15–26694

Document publié le 21 février 2017

Le juge de l’exé­cu­tion ne peut être sai­si de dif­fi­cul­tés rela­tives à un titre exé­cu­toire qu’à l’oc­ca­sion des contes­ta­tions por­tant sur les mesures d’exé­cu­tion for­cée enga­gées ou opé­rées sur le fon­de­ment de ce titre.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédure civile

Document : Civ. 2, 5 janvier 2017, n°15–26694 ( fichier pdf)

  • Adhésion
  • Accueil
  • Annuaire des membres
  • Documentation

Articles récents

  • Atelier d’Echange du 16 mars 2021 à 18 h 00
  • Atelier d’Echange du 16 février 2021 à 18 h 00
  • Une nouvelle présidente à la tête de l’AAPPE !
  • Bonne année et bon vent l’AAPPE !
  • Assemblée générale de l’AAPPE et Conférence de Frédéric Kieffer

Abonnez-vous à notre newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Les prochaines dates

  • 26 mars 2021 Conseil d’administration – Visioconférence
  • Adhésion
  • Mentions légales
  • Statuts
  • Connexion
dolor. efficitur. Donec consequat. velit, Lorem Donec Praesent nec sit in risus