Base documentaire

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471

La nul­li­té ten­dant à contes­ter le carac­tère exé­cu­toire des déci­sions de jus­tice ser­vant de fon­de­ment aux pour­suites de la sai­sie immo­bi­lière consti­tue, non une excep­tion de pro­cé­dure, mais une défense au fond qui peut être pro­po­sée en tout état de cause.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471 ( fichier pdf)

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Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471

La nul­li­té ten­dant à contes­ter le carac­tère exé­cu­toire des déci­sions de jus­tice ser­vant de fon­de­ment aux pour­suites de la sai­sie immo­bi­lière consti­tue, non une excep­tion de pro­cé­dure, mais une défense au fond qui peut être pro­po­sée en tout état de cause.

Nature du document :

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Document : Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471 ( fichier pdf)