La nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière constitue, non une exception de procédure, mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471
La nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière constitue, non une exception de procédure, mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471 ( fichier pdf)