Un jugement antérieur de vérification des créances en procédure de surendettement n’a pas autorité de la chose jugée. Par conséquent, le débiteur conserve un intérêt à agir en vue de faire constater la forclusion d’actions en paiement de ses créanciers.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Surendettement
Document : Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–14456 ( fichier pdf)