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Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–14456

Un juge­ment anté­rieur de véri­fi­ca­tion des créances en pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment n’a pas auto­ri­té de la chose jugée. Par consé­quent, le débi­teur conserve un inté­rêt à agir en vue de faire consta­ter la for­clu­sion d’actions en paie­ment de ses créan­ciers.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–14456 ( fichier pdf)