Base documentaire

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547

Lorsque la déci­sion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de la situa­tion finan­cière du débi­teur inter­vient après que la vente for­cée d’un bien immo­bi­lier lui appar­te­nant a été ordon­née par un juge­ment d’orientation, exé­cu­toire de plein droit non­obs­tant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résul­ter que d’une déci­sion du juge char­gé de la sai­sie immo­bi­lière, sai­si à cette fin par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers, pour causes graves et dûment jus­ti­fiées, même en cas d’appel.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547 ( fichier pdf)

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Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547

Lorsque la déci­sion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de la situa­tion finan­cière du débi­teur inter­vient après que la vente for­cée d’un bien immo­bi­lier lui appar­te­nant a été ordon­née par un juge­ment d’orientation, exé­cu­toire de plein droit non­obs­tant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résul­ter que d’une déci­sion du juge char­gé de la sai­sie immo­bi­lière, sai­si à cette fin par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers, pour causes graves et dûment jus­ti­fiées, même en cas d’appel.

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Document : Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547 ( fichier pdf)