Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 6 décembre 2012, n°11–26683 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 6 décembre 2012, n°11–26683 ( fichier pdf)