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Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–12353

Sauf dis­po­si­tion contraire du cahier des condi­tions de vente, le sai­si perd tout droit d’occupation dès le pro­non­cé du juge­ment d’adjudication et devient occu­pant sans droit ni titre, il est donc tenu au paie­ment d’une indem­ni­té d’occupation, depuis cette date.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–12353 ( fichier pdf)