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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17–20130

Document publié le 3 juillet 2019

Le juge ne peut écar­ter une créance, pour pro­duc­tion insuf­fi­sante de pièces, sans avoir invi­té le créan­cier à les pro­duire dès lors que la créance n’est pas contestée.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédure civile

Document : Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17–20130 ( fichier pdf)

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