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Civ. 2, 7 avril 2016, n°15-12307

En application de 2427 al. 1er, du code civil les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d’un tiers ;
de la combinaison des articles 28 1° et 30 §1 et 37 dernier al., du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière des seconds, il résulte que lorsque la demande en justice, tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d’un acte soumis à publicité, fait l’objet d’une publication, la mutation est opposable aux tiers à dater de cette formalité, si elle a été suivie, dans le délai de trois ans, de la publication de la décision judiciaire la constatant ;
Dès lors la décision de justice emportant mutation, au profit de XX ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin à YY, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables.

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Matière :

Document : Civ. 2, 7 avril 2016, n°15-12307 ( fichier pdf)