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Civ. 2, 7 avril 2016, n°15–12307

En appli­ca­tion de 2427 al. 1er, du code civil les créan­ciers pri­vi­lé­giés ne peuvent prendre uti­le­ment ins­crip­tion sur le pré­cé­dent pro­prié­taire, à par­tir de la publi­ca­tion de la muta­tion opé­rée au pro­fit d’un tiers ;
de la com­bi­nai­son des articles 28 1° et 30 §1 et 37 der­nier al., du décret du 4 jan­vier 1955 por­tant réforme de la publi­ci­té fon­cière des seconds, il résulte que lorsque la demande en jus­tice, ten­dant à obte­nir la réité­ra­tion ou la réa­li­sa­tion en la forme authen­tique d’un acte sou­mis à publi­ci­té, fait l’ob­jet d’une publi­ca­tion, la muta­tion est oppo­sable aux tiers à dater de cette for­ma­li­té, si elle a été sui­vie, dans le délai de trois ans, de la publi­ca­tion de la déci­sion judi­ciaire la consta­tant ;
Dès lors la déci­sion de jus­tice empor­tant muta­tion, au pro­fit de XX ayant été publiée moins de trois ans sui­vant la publi­ca­tion de l’as­si­gna­tion qu’ils avaient fait déli­vrer à cette fin à YY, elle était oppo­sable aux tiers dès cette pre­mière publi­ca­tion, après laquelle les ins­crip­tions d’hy­po­thèques prises du chef de leur ven­deur ne leur étaient plus oppo­sables.

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Document : Civ. 2, 7 avril 2016, n°15–12307 ( fichier pdf)