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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 7 décembre 2017, n°16–21356

Document publié le 12 décembre 2018

Le débi­teur pro­met­tant ven­deur ne peut sou­le­ver l’in­dis­po­ni­bi­li­té de l’im­meuble sai­si sur la demande de l’ac­qué­reur de rem­plir ses obligations.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Civ. 2, 7 décembre 2017, n°16–21356 ( fichier pdf)

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