Le débiteur promettant vendeur ne peut soulever l’indisponibilité de l’immeuble saisi sur la demande de l’acquéreur de remplir ses obligations.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 7 décembre 2017, n°16-21356 ( fichier pdf)