Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 2, 7 juillet 2011, n°10–20923 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 2, 7 juillet 2011, n°10–20923 ( fichier pdf)