Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 2, 7 juillet 2011, n°10–20923 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 2, 7 juillet 2011, n°10–20923 ( fichier pdf)