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AAPPE

 ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16–25746

Document publié le 16 avril 2018

L’annulation du com­man­de­ment de payer valant sai­sie immo­bi­lière prive cet acte de son effet inter­rup­tif de pres­crip­tion.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16–25746 ( fichier pdf)

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