L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière