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Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16–25746

Document publié le 16 avril 2018

L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16–25746 ( fichier pdf)