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Civ. 2e, 1 mars 2018, n°17–11238

Le com­man­de­ment même péri­mé, conserve son effet inter­rup­tif jusqu’au juge­ment consta­tant la péremp­tion. Le délai de pres­crip­tion ne recom­mence à cou­rir qu’après ce juge­ment. Dans un arrêt du même jour, la solu­tion est dif­fé­rente lorsque le com­man­de­ment est annu­lé.

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Matière :

Document : Civ. 2e, 1 mars 2018, n°17–11238 ( fichier pdf)