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Civ. 2e, 12 avril 2018, n°15008

Dans les motifs de cet avis, la Cour de cas­sa­tion ne manque pas de rap­pe­ler que :
« Le juge de l’exécution sta­tue comme juge du prin­ci­pal (article R. 121–14 du code des pro­cé­dures civiles d’exécution), et se pro­nonce y com­pris sur des ques­tions rele­vant du fond du droit (article L. 213–6 du code de l’organisation judi­ciaire) de sorte que ses déci­sions ont, sauf dis­po­si­tion contraire, auto­ri­té de la chose jugée au prin­ci­pal ».

Ainsi, il ne fait plus de doute que la créance rete­nue doit être men­tion­née dans le dis­po­si­tif du juge­ment d’orientation et que cette men­tion est assor­tie de l’autorité de chose jugée, ce qui se réper­cu­te­ra sur la pro­cé­dure de dis­tri­bu­tion.

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Matière :

Document : Civ. 2e, 12 avril 2018, n°15008 ( fichier pdf)