Base documentaire

Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17–13235

Un créan­cier chi­ro­gra­phaire, qui n’est pas une par­tie à la pro­cé­dure de dis­tri­bu­tion du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’ob­jet d’une sai­sie, n’a pas qua­li­té à contes­ter le pro­jet de dis­tri­bu­tion éla­bo­ré par le créan­cier pour­sui­vant (CPC exéc., art. L. 331–1).

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17–13235 ( fichier pdf)