Un créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie, n’a pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 331–1).
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17–13235 ( fichier pdf)