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Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-13235

Un créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie, n’a pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 331-1).

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Matière :

Document : Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-13235 ( fichier pdf)