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Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-15418

Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l’absence d’enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d’orientation .

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-15418 ( fichier pdf)