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Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17–15418

Le mon­tant de la mise à prix ini­tiale auquel le bien est adju­gé au créan­cier pour­sui­vant en l’ab­sence d’en­chère est, en appli­ca­tion des articles L. 322–6, R. 322–10 et R. 322–47 du code des pro­cé­dures civiles d’exé­cu­tion, celui fixé par le créan­cier pour­sui­vant dans le cahier des condi­tions de vente et non le mon­tant de la mise à prix modi­fié par le juge­ment d’o­rien­ta­tion .

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Matière :

Document : Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17–15418 ( fichier pdf)