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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2e, 22 mars 2018, n°17–17312

Document publié le 28 juin 2018

Il est inutile de for­mer une demande préa­lable à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale pour deman­der au JEX qui est com­pé­tent le trop per­çu par elle, du fait d’une rete­nue supé­rieure à la quo­ti­té sai­sis­sable par le tiers saisi.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédure civile

Document : Civ. 2e, 22 mars 2018, n°17–17312 ( fichier pdf)

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