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Civ. 3, 12 novembre 2020, n°19–23160

 » La cour d’ap­pel a sou­ve­rai­ne­ment rete­nu, sans déna­tu­ra­tion mal­gré l’u­sage impropre du terme de  » vente « , que l’en­ga­ge­ment de céder à titre gra­tuit les par­celles liti­gieuses à la future ASL, pré­vu dans l’acte d’é­change du 25 sep­tembre 1981 pour per­mettre la réa­li­sa­tion du lotis­se­ment, consti­tuait une sti­pu­la­tion pour autrui dont cette der­nière était le béné­fi­ciaire identifiable.
9. Elle a pu en déduire qu’une fois consti­tuée, l’ASL s’é­tait vu immé­dia­te­ment confé­rer la pro­prié­té de ces par­celles, avant même la régu­la­ri­sa­tion de la ces­sion par acte authentique. »

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 12 novembre 2020, n°19–23160 ( fichier pdf)