Base documentaire

Civ. 3, 15 juin 2017, n°16–12817

La sanc­tion de la publi­ca­tion d’un acte qui n’est pas sus­cep­tible de faire l’ob­jet d’une men­tion à la publi­ci­té fon­cière, ne réside pas dans sa main­le­vée ou sa radia­tion, mais dans la publi­ca­tion d’une déci­sion jugeant qu’elle ne peut pro­duire aucun effet.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 15 juin 2017, n°16–12817 ( fichier pdf)