Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Civ. 3, 19 septembre 2012, n°10-21858 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Civ. 3, 19 septembre 2012, n°10-21858 ( fichier pdf)