Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 3, 20 novembre 2002, n°99–11485 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 3, 20 novembre 2002, n°99–11485 ( fichier pdf)