Base documentaireCiv. 3, 20 novembre 2002, n°99–11485 Document publié le 11 juillet 2016 (modifié le 12 septembre 2016)Nature du document : JurisprudenceMatière : Procédure civileDocument : Civ. 3, 20 novembre 2002, n°99–11485 ( fichier pdf) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Atelier d’Echange du 16 février 2021 à 18 h 00 Une nouvelle présidente à la tête de l’AAPPE ! Bonne année et bon vent l’AAPPE ! Assemblée générale de l’AAPPE et Conférence de Frédéric Kieffer Le Petit Noël du Procédurier…Abonnez-vous à notre newsletter Veuillez laisser ce champ videE-mail *Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.Les prochaines dates26 mars 2021 Conseil d’administration – Visioconférence