Base documentaire

Civ. 3, 22 septembre 2016, n°15–20783

« La publi­ca­tion de l’acte de vente à la conser­va­tion des hypo­thèques ne fait pas, à elle seule, cou­rir le délai de for­clu­sion pré­vu par le texte sus­vi­sé, lequel sup­pose, de la part du titu­laire du droit de pré­emp­tion mécon­nu, la connais­sance effec­tive de la date de la vente. »

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 22 septembre 2016, n°15–20783 ( fichier pdf)