Base documentaire

Civ. 3, 22 septembre 2016, n°15-20783

« La publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu par le texte susvisé, lequel suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente. »

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 22 septembre 2016, n°15-20783 ( fichier pdf)