Base documentaire

Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836

Un arrêt infir­ma­tif rédui­sant une condam­na­tion suf­fit pour prendre une ins­crip­tion d’hy­po­thèque judi­ciaire pour le mon­tant dif­fé­ren­tiel avec la condam­na­tion de pre­mière ins­tance si le juge­ment est aus­si pro­duit au ser­vice de publi­ci­té fon­cière qui ne peut refu­ser l’ins­crip­tion.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836 ( fichier pdf)

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Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836

Un arrêt infir­ma­tif rédui­sant une condam­na­tion suf­fit pour prendre une ins­crip­tion d’hy­po­thèque judi­ciaire pour le mon­tant dif­fé­ren­tiel avec la condam­na­tion de pre­mière ins­tance si le juge­ment est aus­si pro­duit au ser­vice de publi­ci­té fon­cière qui ne peut refu­ser l’ins­crip­tion.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836 ( fichier pdf)