Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Suretés
Document : Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836
Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Succession