Si les statuts ne prévoient pas la vente d’un immeuble précis dans leur objet, la vente par le gérant est nulle.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 3, 5 novembre 2020, n°19–21214 ( fichier pdf)
Si les statuts ne prévoient pas la vente d’un immeuble précis dans leur objet, la vente par le gérant est nulle.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ. 3, 5 novembre 2020, n°19–21214 ( fichier pdf)