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ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 3, 5 novembre 2020, n°19–21214

Document publié le 7 janvier 2021

Si les sta­tuts ne pré­voient pas la vente d’un immeuble pré­cis dans leur objet, la vente par le gérant est nulle.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédure civile

Document : Civ. 3, 5 novembre 2020, n°19–21214 ( fichier pdf)

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