Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Civ. 3, 6 octobre 2010, n°09–66683 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Civ. 3, 6 octobre 2010, n°09–66683 ( fichier pdf)