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Civ. 3, 6 octobre 2016, n°15-17989

« La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance. »

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 6 octobre 2016, n°15-17989 ( fichier pdf)