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Civ. 3, 6 octobre 2016, n°15–17989

« La situa­tion don­nant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contrac­tuelle qui ins­ti­tue une pro­cé­dure de média­tion obli­ga­toire et préa­lable à la sai­sine du juge n’est pas sus­cep­tible d’être régu­la­ri­sée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’ins­tance. »

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 6 octobre 2016, n°15–17989 ( fichier pdf)