La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Com., 10 juillet 2019, n°18-17820 ( fichier pdf)
Base documentaire
Com., 10 juillet 2019, n°18-17820
La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Succession
Document : Com., 10 juillet 2019, n°18-17820 ( fichier pdf)
Base documentaire
Com., 10 juillet 2019, n°18-17820
La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Suretés