Base documentaire

Com., 12 juillet 2016, n°15–17321

Un créan­cier ins­crit, à qui est inop­po­sable la décla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­li­té d’un immeuble, peut faire pro­cé­der à la vente sur sai­sie de cet immeuble ; si l’ef­fet inter­rup­tif de pres­crip­tion d’une décla­ra­tion de créance s’é­tend aux pour­suites de sai­sie immo­bi­lière qui tendent au même but, soit le recou­vre­ment de la créance, ce créan­cier, lors­qu’il a décla­ré sa créance, ne peut, dès lors qu’il n’est pas dans l’im­pos­si­bi­li­té d’a­gir sur l’im­meuble, au sens de l’ar­ticle 2234 du code civil, béné­fi­cier de la pro­lon­ga­tion de l’ef­fet inter­rup­tif de pres­crip­tion de sa décla­ra­tion jus­qu’à la clô­ture de la pro­cé­dure col­lec­tive, cet effet pre­nant fin à la date de la déci­sion ayant sta­tué sur la demande d’ad­mis­sion.

Nature du document :

Matière :

Document : Com., 12 juillet 2016, n°15–17321 ( fichier pdf)

Base documentaire

Com., 12 juillet 2016, n°15–17321

Un créan­cier ins­crit, à qui est inop­po­sable la décla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­li­té d’un immeuble, peut faire pro­cé­der à la vente sur sai­sie de cet immeuble ; si l’ef­fet inter­rup­tif de pres­crip­tion d’une décla­ra­tion de créance s’é­tend aux pour­suites de sai­sie immo­bi­lière qui tendent au même but, soit le recou­vre­ment de la créance, ce créan­cier, lors­qu’il a décla­ré sa créance, ne peut, dès lors qu’il n’est pas dans l’im­pos­si­bi­li­té d’a­gir sur l’im­meuble, au sens de l’ar­ticle 2234 du code civil, béné­fi­cier de la pro­lon­ga­tion de l’ef­fet inter­rup­tif de pres­crip­tion de sa décla­ra­tion jus­qu’à la clô­ture de la pro­cé­dure col­lec­tive, cet effet pre­nant fin à la date de la déci­sion ayant sta­tué sur la demande d’ad­mis­sion.

Nature du document :

Matière :

Document : Com., 12 juillet 2016, n°15–17321 ( fichier pdf)