Nature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Com., 12 novembre 2020, n°19–13008 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Com., 12 novembre 2020, n°19–13008 ( fichier pdf)