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AAPPE

 ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Com., 13 novembre 2013, n°12–28572

Document publié le 25 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédures collectives

Document : Com., 13 novembre 2013, n°12–28572 ( fichier pdf)

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