Base documentaire

Com., 13 septembre 2017, n°16–10206

Le créan­cier auquel la décla­ra­tion d’insaisissabilité est inop­po­sable béné­fi­cie, indé­pen­dam­ment de ses droits dans la pro­cé­dure col­lec­tive de son débi­teur, d’un droit de pour­suite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obte­nant, s’il n’en détient pas un aupa­ra­vant, un titre exé­cu­toire par une action contre le débi­teur ten­dant à voir consta­ter l’existence, le mon­tant et l’exigibilité de sa créance.

Nature du document :

Matière :

Document : Com., 13 septembre 2017, n°16–10206 ( fichier pdf)

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Com., 13 septembre 2017, n°16–10206

Le créan­cier auquel la décla­ra­tion d’insaisissabilité est inop­po­sable béné­fi­cie, indé­pen­dam­ment de ses droits dans la pro­cé­dure col­lec­tive de son débi­teur, d’un droit de pour­suite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obte­nant, s’il n’en détient pas un aupa­ra­vant, un titre exé­cu­toire par une action contre le débi­teur ten­dant à voir consta­ter l’existence, le mon­tant et l’exigibilité de sa créance.

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Document : Com., 13 septembre 2017, n°16–10206 ( fichier pdf)