La signature apposée sur l’engagement solidaire annule celui-ci mais la caution reste valable.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Com., 14 novembre 2019, n°18–15468 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION