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Com., 15 novembre 2017, n°16–17868

Lorsque la sai­sie pénale a été ordon­née par un juge d’ins­truc­tion, ce der­nier est seul com­pé­tent pour sta­tuer sur son exé­cu­tion (706–144 du CPP) ; l’or­don­nance du juge d’ins­truc­tion auto­ri­sant la sai­sie d’un immeuble doit être noti­fiée au minis­tère public, au pro­prié­taire du bien sai­si et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la défé­rer à la chambre de l’ins­truc­tion (706–150 du CPP) ; est inter­dit tout acte de dis­po­si­tion sur un bien sai­si dans le cadre d’une pro­cé­dure pénale hors excep­tions (706–145 du CPP) ; l’ar­rêt retient exac­te­ment que le liqui­da­teur, s’il entend contes­ter la vali­di­té ou l’op­po­sa­bi­li­té à la pro­cé­dure col­lec­tive de la sai­sie pénale immo­bi­lière, doit exer­cer tout recours devant la juri­dic­tion pénale compétente.

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Document : Com., 15 novembre 2017, n°16–17868 ( fichier pdf)